Avocat transsexualisme changement d’état civil à Arles et Nîmes

Transsexualisme : notre cabinet est très régulièrement sollicité par des personnes qui souhaitent changer de vie.

Il s’agit de personne souhaitant obtenir un changement d’état civil et de sexe.

Maître Cédrine Raybaud assiste depuis de nombreuses années des personnes souhaitant changer d’état civil à Arles et à Nîmes.

C’est une étape incontournable pour toute personne qui souhaite changer de sexe.

Il s’agit d’un acte juridique incontournable pour la plupart des transsexuels.

Attention d’être bien conseillé dans vos démarches car sans cela, il sera très difficile d’obtenir gain de cause.

Bien souvent le mot transsexualisme est mal compris, et il peut parfois être un sujet tabou.

Pourquoi ? Qu’est ce qu’est vraiment le transsexualisme ? Quelles solutions pour ceux qui en souffrent ?

Le transsexualisme peut être défini comme :

« un trouble de l’identité, le sentiment profond d’appartenir au sexe opposé, malgré une conformation physique en rapport avec le sexe chromosomique. »

Le transsexuel se sent victime d’une insupportable erreur de la nature.

Elle l’empêche de parvenir à une cohérence entre son psychisme et son corps.

Il a donc un besoin intense de changer à la fois de sexe et d’état civil.

Cette transformation n’est pas anodine.

C’est la raison pour laquelle un avocat sera indispensable pour vous aider à accomplir les démarches de changement d’état civil.

Un avocat au service de transexuels désirant obtenir un changement d’état civil 

Pour un transsexuel, le changement d’état civil est une procédure faite auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui nécessite un avocat.

L’avocat sollicite, dans le cadre de sa requête, que la mention du sexe et le prénom soient rectifiés sur l’acte de naissance.

En effet, en France le Code Civil impose dans son article 57-1 que :

« Tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l’un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état ».

Outre les dispositions légales, une bonne connaissance de la jurisprudence est nécessaire.

De la même manière, un savoir faire dans la présentation des demandes et les pièces communiquées est impératif.

C’est pourquoi, un changement d’état civil ne se fait jamais automatiquement.

Maître Raybaud, avocat à Arles, assiste depuis plusieurs années les personnes désirant obtenir du tribunal un changement d’état civil.

Bénéficiant de plusieurs cabinet dans la région Provence Alpes Côte d’azur et dans le Gard, votre avocat intervient à Marseille mais aussi à Aix en Provence ou bien à Nîmes afin d’accompagner les transsexuels dans ce combat vers le changement.

Bien entendu, ce changement d’état civil n’est pas obligatoire.

Une personne souhaitant vivre dans un genre et garder la mention de son sexe biologique sur ses papiers officiels en a tout à fait le droit.

Pour les autres, il représente la fin d’un long combat pour faire reconnaître son identité profonde légalement.

Il s’agit pour le transsexuel de ne plus à avoir à assumer un physique et une carte d’identité en inadéquation.

Ce changement lui permet également de pouvoir prétendre aux mêmes droits (mariages, enfants…) que les personnes biologiques.

transsexuel changement de sexe

Quelles sont les conditions à remplir pour effectuer un changement d’état civil ?

Outre la constitution d’un dossier complet, des conditions sont exigées par les juges.

En outre, vous devez remplir deux conditions :

Le changement d’état civil implique un d’être suivi par un psychiatre.

Afin de fonder votre demande, votre avocat vous recommande de fournir une attestation de votre suivi pour cause de transsexualisme et affirmant que celui-ci est bien fondé.

Un suivi long et régulier chez un psychiatre et un psychologue est nécessaire pour convaincre les juges de la sincérité de cette démarche.

Il doit notamment être prêt à vous orienter vers une thérapie hormono-chirurgicale et conseille le changement de la mention de votre sexe.

Il faut, sauf quelques exceptions, une stérilité du transsexuel.

C’est à dire qu’il faut avoir été opéré pour une vaginoplastie, ou une hystérectomie partielle ou totale ainsi qu’une mastectomie.

En effet, un changement d’état civil ne reconnaît qu’implicitement votre appartenance au sexe de ré-assignation.

Concrètement, un jugement favorable est donné lorsque le juge établit que la personne est plus proche physiquement de son sexe psychologique que biologique.

Selon les Cour d’appels, d’autres conditions peuvent être exigées.

Ainsi il peut être demandé d’être suivi depuis un certains laps de de temps ou encore d’avoir commencé l’hormonothérapie depuis une certaine date.

Bien entendu, votre avocat est la personne la plus compétente pour vous renseigner sur le déroulement de la procédure et les documents nécessaires,

N’hésitez surtout pas à nous consulter.

Notre principale qualité, est notre écoute.

(1) https://www.contrepoints.org/2012/11/09/103829-transsexualisme-et-changement-detat-civil

(2) http://ftm-transsexuel.info/demarches/administratif/changement-d-etat-civil.html

(3) http://ftm-transsexuel.info/demarches/administratif/changement-d-etat-civil.html

Nous contacter

Vous pouvez nous trouver et nous contacter en cliquant ici

Adresse
Contact
Téléphone : 04.90.54.58.10
Fax : 04.90.54.58.18
Email : contact@avocat-lexvox.com
Cabinet secondaire
Avocat Nîmes
3 rue Crémieux
30000 Nîmes

Ajouter un commentaire