La loi du 18 novembre 2016 a abouti à une simplification des procédures de modification de la mention du sexe à l’état civil.
Egalement connu sous le nom de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, ce décret d’application facilite ainsi le changement de sexe officiel pour les personnes transgenres en France.
La procédure de changement d’état civil
Des mesures simplifiées
Auparavant, la jurisprudence de la cour de cassation de 1992 imposait aux transgenres plusieurs conditions. Il était ainsi nécessaire que les personnes trans prouvent le caractère irréversible des opérations chirurgicales qu’elles avaient entrepris pour leur changement de sexe. Changer d’état civil sans avoir réalisé des traitements médicaux était donc impossible.
La nouvelle loi du 18 novembre 2016 offre un cadre simplifié à cette démarche. Désormais, le demandeur doit prouver son nouvel état civil en fournissant des preuves. Plusieurs axes peuvent être exploités pour rassembler les arguments nécessaires. Le demandeur doit tout d’abord se présenter publiquement et clamer son appartenance au sexe revendiqué.
Il sera également nécessaire d’apporter la preuve que la personne trangenre est connu sous ce nouveau sexe auprès de ses proches. Pour cela, des attestations des membres de la famille ou des amis suffiront. Enfin, si le demandeur a entrepris un changement de prénom au préalable, il devra apporter les documents qui permettent de le prouver. Constituer ce dossier permettra ainsi à la personne trangenre de débuter les démarches pour opérer un changement d’état civil.
Les démarches pour obtenir la modification de son état civil
Le dossier complet devra ensuite être envoyé auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou du lieu de résidence du demandeur. La personne trans pourra éventuellement être invitée à une audience devant un juge. Ce dernier étudiera les documents et entendra la personne concernée sur différents points.
Suite à cette audience, la décision sera rendue. Deux cas de figure sont possibles. Tout d’abord, si la demande est acceptée, la modification de l’état civil de la personne transgenre pourra être effectuée. Le changement de sexe sera inscrit sur l’acte de naissance. A partir de la date de la décision, 15 jours seront ensuite nécessaires pour réaliser la modification officielle.
Dans le cas contraire, si la demande a été rejetée, le demandeur a la possibilité de faire appel. Il aura ainsi deux semaines pour envoyer une lettre recommandée au greffe. Un avocat devra obligatoirement assister la personne trans dans la procédure d’appel. Nous n’avons pas eu de rejet de nos demandes à ce jour.
La présence d’un avocat en cas de changement de sexe
Des règles strictes que le transgenre doit respecter
Afin d’éviter que la demande ne soit rejetée, il est nécessaire de suivre des règles strictes. Une connaissance précise des démarches est donc nécessaire pour la réalisation du dossier et de son suivi.
Faire appel à un avocat à Arles permet d’être accompagné et conseillé tout au long de l’instruction.
La personne concernée pourra ainsi être assistée à chaque étape de la procédure de changement de prénom ou de changement d’état civil. Un expert en droit des personnes pourra faire valoir les droits de la personne transgenre et lui indiquer tous les recours possibles en cas de refus.
Certaines étapes demandent également la présence obligatoire d’un expert. C’est le cas de la procédure de changement de nom. Le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance ne pourra par exemple être saisi que par un avocat expert en droit des familles.
L’accompagnement personnalisé pour un transgenre
Un avocat à Arles peut vous aider dans plusieurs démarches. Tout d’abord, il peut vous accompagner sur la procédure de changement de prénom en effectuant la requête auprès de l’officier d’état civil.
Il pourra également vous conseiller sur la manière de prouver votre intérêt légitime afin d’éviter que votre demande ne soit refusée.
En ce qui concerne le changement de sexe, un expert pourra vous aider dans la constitution de votre dossier. Si ce dernier est complet et correctement documenté, les chances de succès seront plus importantes. En cas d’audience, un avocat pourra vous accompagner pour faire valoir vos droits.
La loi du 18 novembre 2016 offre ainsi un nouveau cadre pour effectuer un changement d’état civil. Faire appel à un avocat à Arles permettra aux personnes trans d’être conseillées tout au long de la procédure et de maximiser leur chance que leur demande soit approuvée.
