Vous vous demandez comment les biens des époux sont-ils partagés lors d’un divorce à Arles ?
Que vous optiez pour un divorce par consentement mutuel ou qu’il soit conflictuel, votre rupture de mariage va entraîner la liquidation du régime matrimonial ainsi que le partage des biens acquis pendant votre mariage.
Divorce avec votre avocat à Arles et régime matrimonial
Comment partager ses biens lors d’un divorce
Si les époux choisissent le divorce par consentement mutuel, ils ne sont plus dans l’obligation de passer devant le juge aux affaires familiales. Ils devront établir par acte sous seing privé une convention de divorce avec un avocat à Arles et un des notaires de leur choix.
Cette convention doit contenir la liquidation du régime matrimonial. Un expert avocat en divorce peut vous assister dans la rédaction de cette convention.
Selon l’article 229-3 du code civil, à partir du moment où l’état liquidatif concerne des biens qui sont soumis à publicité foncière, vous devez faire obligatoirement faire intervenir un notaire.
Pendant le déroulement de la procédure de divorce, il peut arriver que les époux ne s’accordent sur aucune solution même en présence de leur avocat à Arles. Si vous êtes dans cette situation et que votre divorce tourne au contentieux sachez que vous devrez saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur l’état liquidatif et le partage de vos biens. Vous devrez vous justifier concernant votre discorde.
Vous serez alors invités à vous prononcer sur votre désaccord, soit par déclaration commune soit sous projet liquidatif établi par un des notaires choisis. Si vous optez pour la déclaration commune, vous acceptez automatiquement ce que le juge aux affaires familiales décide pour le partage des biens.
Comment le notaire liquide-t-il les régimes matrimoniaux ?
Ce qu’on appelle le régime matrimonial définit l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables aux finances des époux. Par le biais des informations transmises par ses clients, le notaire va procéder à un inventaire des biens en communs issus du mariage.
Il va établir une liste bien précise de leurs biens mais aussi des dettes accumulées pendant le mariage qui constituent l’actif et le passif du couple.
Grâce à cela il va pouvoir être en mesure de déterminer les obligations et les droits de chaque époux, car il faut savoir que chaque régime obéit à des règles bien spécifiques. Il existe plusieurs régimes matrimoniaux : sous la séparation des biens, sous la réduction ou la participation aux acquêts etc.
Notaires et préparation du partage des biens pendant le divorce à Arles
Combien coûte le partage des biens ?
Selon la méthode de liquidation , le coût du partage de vos biens suite à votre divorce à Arles sera différent.
Si le partage des biens se fait par acte écrit, que ce soit notarié ou non, les époux devront s’acquitter d’un droit de partage équivalent à 2,5 % qui va être calculé à partir des biens du mariage et déduit des dettes communes. Ce sont des droits fiscaux qui viendront s’ajouter aux honoraires de l’intervenant.
Concernant les publications des actes de publicité foncière, vous devrez régler une contribution à hauteur de 0,12 %.
Quels documents devez-vous fournir au notaire pour le partage de vos biens ?
Peu importe le type de divorce, que ce soit conflictuel ou un divorce par consentement mutuel, vous allez devoir fournir une liste de document qui va permettre au notaire de préparer la dissolution de votre régime matrimonial.
Vous devrez notamment remettre votre acte de mariage, votre livret de famille, votre carte d’identité, vos titres de propriétés immobilières, les cartes grises de vos véhicules, vos relevés bancaires, vos divers actes d’achats, vos contrats d’assurance, les impôts locaux, les diverses charges en votre possession etc.
Au cours de votre procédure de divorce par consentement mutuel, si vous souhaitez procéder au partage de vos biens, vous pouvez-vous faire aider par un avocat à Arles expert en divorce qui s’occupera de rédiger votre convention.
Il ne vous restera qu’à passer devant un des notaires de votre choix pour l’homologuer, nous vous accompagnons pour vous dispenser de passer devant le juge aux affaires familiales.