Vous souhaitez savoir comment obtenir à Arles la meilleure prestation compensatoire pour votre divorce ? Vous êtes en pleine procédure pour divorcer ?
Votre avocat à Arles vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet concernant les critères et la bonne évaluation de votre situation !
La prestation compensatoire à Arles
Comment se définit et se calcule cette prestation ?
Prévue selon les dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a été créé pour équilibrer les conséquences d’un divorce entre les époux.
Excepté dans le cadre d’une procédure amiable, lorsqu’un couple prend la décision de divorcer, les ex-conjoints savent pertinemment que le divorce va jouer en la défaveur de l’un des deux. Cette aide compensatoire instaurée pour une rupture de mariage va permettre de compenser la perte financière que va générer la disparité entre les époux.
Celui qui aura les revenus inférieurs au cours de la procédure se verra attribuer cette prestation pour permettre de rééquilibrer ses finances qu’implique son nouveau mode de vie. Grâce à votre avocat à Arles, vous serez en mesure de connaître tous les critères qui entrent en compte pour la juste évaluation de votre nouvelle situation.
Fixation de votre aide compensatoire à Arles
En fonction de la bonne évaluation concernant votre nouvelle situation suite à la disparité entre les époux causée par votre divorce, vous serez en mesure de bénéficier de la prestation compensatoire grâce à l’intervention d’un avocat si besoin.
Pour cela, la fixation va se mettre en place selon certains critères bien définis. Si vous passez par notaire parce que vous avez décidé de divorcer amiable, vous avez la possibilité de fixer entre vous cette prestation sans tenir compte des critères. En revanche, si vous êtes en conflit, c’est le juge qui va décider pour vous. Il va alors se baser sur les ressources, les charges, le patrimoines, l’âge ainsi que l’état de santé et la situation personnelle de chaque ex-conjoint. L’objectif est de ne pas léser celui qui a concrètement besoin de cette prestation.
Quels sont les litiges fréquents concernant cette aide compensatoire ?
Révision de la prestation compensatoire
Que les ex-époux ont convenu de façon amiable les modalités concernant cette prestation, il peut s’avérer qu’une révision de la prestation soit envisagée en cas de modification de la situation d’un des deux divorcés.
Que cette révision se reformule amiable ou en version conflictuelle, l’homologation voire la décision exclusive du juge sera nécessaire. Selon les critères réévalués, c’est le JAF qui prendra la décision de réviser ou non la prestation.
Par contre, versée sous forme de capital, il est impossible de faire réviser votre aide compensatoire. Cette révision peut exposer les ex-conjoints à des litiges en cas de désaccord. Il faudra alors faire appel à un avocat pour tenter de résoudre ce conflit.
Non versement de la prestation compensatoire
Le second cas de litige peut être au niveau du versement lui-même. Il peut arriver que l’époux débiteur décide de ne plus verser ou de verser partiellement l’aide compensatoire. Ce qui va générer une perte financière pour l’ex-époux qui reçoit habituellement cette aide compensatoire. Vous aurez alors plusieurs manières de procéder au recouvrement de votre prestation qui sont les suivantes :
- Porter plainte au plus tôt pour notifier un abandon de famille qui entraînera automatiquement des poursuites à l’encontre de l’ex-époux qui ne paie pas ou qui décide de ne plus payer la prestation ;
- Résoudre la situation par une tentative amiable avec votre avocat pour raisonner l’ex-conjoint de payer avant le lancement d’une procédure judiciaire ;
- Faire appel aux service d’un huissier de justice qui saura adopter la démarche adéquate afin de récupérer lui-même les sommes dues ;
- Recourir à une procédure de saisie sur salaire pour exiger le paiement de la prestation.
Vous souhaitez obtenir la meilleure aide compensatoire suite à la disparité entre les époux qui vous a conduit à un déséquilibre financier ? Notre avocat à Arles est en mesure de vous faire profiter de ses compétences et de son expérience pour la bonne évaluation de votre situation et l’obtention équitable de votre prestation.